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sonicnet.fr est un site de vente en ligne de la société Advanced Data Network RCS 353 476 252 (ci-après « ADN »).
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'adressent et s'appliquent à tout Client désirant commander sur le Site ou à distance (par courrier, fax ou email) des Produits et/ou des Services, tels que définis ci-après.
1. Définitions
« Client » désigne le client ayant la qualité de Professionnel ou le client ayant la qualité de Consommateur.
« Professionnel » désigne le Client ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation (article liminaire), c'est-à-dire toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
« Consommateur » désigne le Client ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation (article liminaire).
« Produit(s) » ou « Matériel(s) » désigne les produits standards vendus par ADN au Client sur le Site.
« Service(s) » désigne les prestations de services proposées par ADN sur le Site, à savoir les services d'assistance, de maintenance et/ou de formation.
« Site » désigne le site sonicnet.fr et fwshop.fr sur lequel le Client peut commander les Produits et/ou les Services.
2. Champ d'application des CGV
2.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées à Advanced Data Network par un Client via Internet, sur le Site, ou à distance (par courrier, fax ou email).
2.2. Toute passation de commande par un Client implique l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que le Client déclare en avoir préalablement pris connaissance.
2.3. Les Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat du Client.
2.4. Les présentes CGV constituent, avec la commande et les spécifications techniques du Produit figurant sur le Site, l'intégralité des documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tout autre document, prospectus, catalogues ou photographies des Produits communiqués par ADN et/ou mis en ligne sur le Site par ADN, qui n'ont qu'une valeur indicative.
2.5. Les présentes CGV, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en français.
3. Disponibilité, opposabilité et modification des CGV
3.1. Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables, en libre accès.
3.2. Les CGV sont opposables au Client lorsqu'il coche une case prévue à cet effet, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, avant de passer une commande de Produits et/ou de Services.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion du Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par ADN conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
3.3. ADN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en rendant accessible sa nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
4. Produits et Services
4.1. Les Produits et Services figurant sur le Site font l'objet d'un descriptif établi par ADN mentionnant les caractéristiques essentielles au sens de l'article L 111-1 du Code la consommation.
4.2. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
4.3. ADN remplit son obligation de conseil vis-à-vis du Client en faisant figurer les principales caractéristiques des Produits et Services sur le Site, avant validation de la commande.
Il appartient au Client de contacter le service technique d'ADN à l'adresse électronique suivante , en lui communiquant toutes les informations nécessaires au traitement de sa demande (caractéristiques de son installation, etc.), s'il souhaite obtenir des conseils sur le choix d'un Produit ou d'un Service.
4.4. Les Produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, ADN en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un avoir du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord du Client, ADN procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 90 jours calendaires minorés des frais administratif de l'ordre de 10% du montant H.T. de la commande.
4.5. Maintenance et licence
Le CLIENT s'engage à fournir à ADN les login, mot de passe et autres informations pour permettre à ADN d'activer directement les services et licences associés aux Produits. Dans le cas où le Client refuserait de communiquer ces informations indispensables, ADN s'engage à rembourser le Client du prix de vente dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, déduction faite d'un coût de gestion d'un montant forfaitaire de 30 % du montant H.T. de la commande.
Lors de l'activation, les dates des différents services et licences sont calculées en conformité avec les règles de l'éditeur, disponibles sur demande écrite du Client.
L'option Administration totale inclut :
L'option Administration totale n'inclut pas les prestations suivantes :
- Configuration Utilisateur Externe Active directory, Radius...
- Configuration VPN-SSL, VPN-IPSEC Nomade, VPN-IPsec point à point
- Stockage et mise en forme des logs avec rapport
- Analyse des incidents sur le Réseau Local hors firewall,
- Analyse des incidents sur les équipements des fournisseurs d'accès
- Gestion des pannes matériel (contrat support et assistance)
- Gestion des « bugs » logiciels auprès de l'éditeur (contrat support et assistance)
- Mise en cluster
- Installation Logiciel sur les postes client, smartphone, tablette ou Serveurs
- Configuration des routeurs et des box
5. Commande
5.1. Les commandes sont effectuées principalement en ligne mais le Client peut également commander :
• Par courrier :
ADN
Service Firewall
11 rue de Chavril
F-69110 Sainte Foy Les Lyon
• Par fax au 04 78 15 97 09
• Par e-mail :
5.2. Pour passer commande sur le Site, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, cliquer ensuite sur le bouton « COMMANDER» et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Dès lors que le Client a validé son panier et que le message suivant apparait sur son ordinateur « Votre commande est validée », un mail de confirmation (accusé de réception de la commande) est transmis par ADN au Client à l'adresse e-mail qu'il a obligatoirement indiqué lors de sa commande. La commande du Client est prise en compte par les services d'ADN mais n'est validée définitivement qu'à la réception du règlement intégral du prix de la commande.
Après le paiement reçu, ADN traitera la commande du Client dans les meilleurs délais. Toute commande dont le règlement n'est pas parvenu à ADN dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant sa date de validation est résolue (annulée) de plein droit.
La validation de la commande en ligne « par double clic » a la valeur juridique d'un contrat de vente au même titre qu'un contrat rédigé par écrit.
5.3. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation expresse d'ADN, dans les conditions de l'article 13 des présentes CGV.
6. Disponibilité des produits – Délais de livraison
Pour une commande composée de plusieurs Produits, le délai de livraison de cette commande est alors basé sur le délai d'expédition le plus long. Aucune livraison partielle n'est effectuée sauf accord spécifique contraire convenu entre le Client et ADN. L
Les délais de livraison peuvent évoluer en cas de force majeure, pandémie, guerre, rupture mondiale d'approvisionnement en composant délais fournisseur etc…
6.1. Vente auprès d'un Client Professionnel
ADN fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits suivant le délai indiqué lors de la commande et après réception du règlement du prix total de la commande.
Ces dates de livraison ne sont données qu'à titre indicatif. Aucune annulation ni réduction de prix ni indemnité, de quelque nature que ce soit, ne peut être réclamée en cas de retard de livraison. Le Client pourra toutefois demander l'annulation (résolution) de sa commande et le remboursement des sommes versées si les Produits ne peuvent être livrés dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la date de livraison convenue.
6.2. Vente auprès d'un Client Consommateur
ADN s'engage à livrer les Produits, à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, dans le délai mentionné lors de la commande ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours calendaires après la conclusion du contrat de vente. ADN informera le Client par courrier électronique de l'envoi de la Commande.
Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai prévu au paragraphe qui précède, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courriel avec accusé de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, ADN d'effectuer la livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
6.3. Transfert de propriété et transfert des risques – dispositions communes aux ventes aux Professionnels et Consommateurs
Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession des Produits, sans distinction selon sa nature. La signature du bordereau de livraison par le Client ou son mandataire vaut preuve de livraison.
ADN reste propriétaire du bien jusqu'au paiement intégral du prix en principal et en accessoires.
A défaut de règlement dans les délais convenus, ADN pourra mettre en œuvre la présente clause de réserve de propriété et exiger la restitution des Produits impayés.
6.4. Absence de livraison après avis d'expédition – dispositions communes aux ventes aux Professionnels et Consommateurs
En cas de non-livraison d'une commande ou d'une partie de commande ADN et de signalement par le client dans un délai de 30 jours. ADN expédie un produit équivalent après remboursement par l'assurance du colis perdu.
En cas de non-livraison d'une commande ou d'une partie de commande, alors qu'un email informant le Client de l'expédition de la commande a été envoyé par ADN, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires maximum à compter de la date de cet email² pour en informer ADN par écrit. Au-delà de ce délai, ADN n'accepte aucune réclamation.
7. Prix
7.1. Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises (en fonction de la TVA en vigueur au jour de la commande) hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande, avant validation de cette dernière.
Concernant les ventes à l'export (hors France Métropolitaine) et selon les règles fiscales dépendantes des pays, les taxes sont soit soustraites soit ajoutées aux prix HT indiqués sur le Site. Pour toutes ventes à des Professionnels hors France Métropolitaine mais faisant partie de l'Europe, le numéro de TVA intracommunautaire doit être obligatoirement transmis à ADN. ADN se réserve le droit de refuser toute commande pour laquelle aucun numéro de TVA intracommunautaire ne lui a été transmis.
7.2. Le prix de vente applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client, tel qu'indiqué lors de la confirmation de commande.
ADN se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, après information préalable des Clients, sous réserve des commandes en cours.
8. Paiement
8.1. Seul le paiement comptant, de l'intégralité du prix, au jour de la passation de la commande est accepté.
8.2. Pour La France Métropolitaine, trois types de règlement sont possibles :
• Un paiement par Carte Bancaire (CB - Visa - Mastercard)
• Un paiement par chèque. Ce chèque doit être compensable dans une banque Française et rédigé en euros. Il doit être envoyé à l'adresse ci-dessous :
Advanced Data Network - Service Firewall - 11 rue de Chavril - F-69110 - Sainte Foy Les Lyon
• Un paiement par Virement Bancaire
8.3. Pour l'international (hors France Métropolitaine) :
Seul le paiement par virement est accepté. La commande est validée uniquement après réception des fonds sur notre compte bancaire.
Dans tous les cas, le paiement doit intervenir dans un délai de dix (10) jours calendaires après la date de réception de l'e-mail confirmant au Client sa commande. Pour des conditions de règlement autres que celles définies ci-dessus, le Client doit consulter ADN par téléphone ou par mail.
NB : le paiement par carte bancaire n'est pas autorisé en cas de vente à l'international. Possibilité de régler par Western Union.
ADN se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un CLIENT:
- Qui n'a pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou la commande en cours ou avec lequel un litige de paiement est en cours.
- Qui est en infraction avec la règlementation du commerce international.
9. Livraison
9.1. Livraison standard :
Expédition par transporteur avec signature du destinataire (Client). Le colis voyage avec assurance. Délai moyen d'environ 24 heures après information par mail du départ du colis de nos locaux. Le Client peut suivre en ligne son colis avec un numéro de suivi (tracking) qui lui est transmis par mail.
9.2. Réception par un Client Consommateur :
Le Consommateur doit vérifier la conformité du Produit à la commande au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Lors de la réception du colis/Produit, il appartient au Consommateur de mentionner ses réserves sur le bordereau de livraison du transporteur ou de refuser le colis dans le cas où ce dernier a subi des dommages visibles de l'extérieur lors du transport (détérioration des Produits, carton abimé, carton ouvert, etc…).
Le Client doit également signaler à ADN ses réserves par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par courriel dans les 48 heures après réception du colis/Produit.
9.3. Réception par un Client Professionnel:
Il appartient au Client, en cas de retard, d'avarie/dommages des Produits livrés ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, notamment sur le bordereau de livraison, et de les confirmer par écrit au transporteur dans les trois jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec copie à ADN, conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client auprès du transporteur (cf. paragraphe ci-dessus), toute réclamation du Client portant sur les vices apparents et/ou sur la non-conformité des Produits par rapport à la commande (notamment quantité ou références erronées), ne pourra être examinée par ADN que si elle est effectuée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois (3) jours après réception du Produit. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes aux termes de la commande et aucune réclamation portant sur les vices apparents ou sur la conformité des Produits livrés ne saurait être prise en compte par ADN. Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou non conformités constatés.
9.4. Refus de livraison:
Dans le cas où le colis est refusé par le Client destinataire pour un motif autre que la non-conformité de la commande, la dégradation du produit ou l'exercice du droit de rétractation, et est retourné en bon état à ADN :
- Le colis peut être livré de nouveau au destinataire sous conditions du paiement des frais de re- livraison.
- Le Client peut demander l'annulation de sa commande, dans ce cas les frais d'expédition ne sont pas remboursés. Le cas échéant les frais de retour sont à la charge du client.
NB : le retour du colis est sous la pleine responsabilité du client.
10. Facturation
Le Client en passant sa commande par internet, accepte automatiquement de recevoir la facture par voie électronique. La facture est envoyée sur l'adresse email indiquée dans la partie « Adresse de Facturation » de la commande. Toutes modifications d'adresse, de destinataire ou toutes demandes de duplicata de facture entraînent des frais administratifs. Ces frais sont à payer avant l'intervention du service administratif d'ADN.
11. Frais et formalités d'importation
Dans le cas d'importation des produits vendus par ADN, le Client s'engage à respecter les formalités douanières ainsi que toutes les obligations administratives internationales.
Le Client doit se soumettre à la législation nationale et internationale en vigueur.
Advanced Data Network est dégagée de toutes responsabilités au titre des formalités d'importation.
L'intégralité des taxes et des coûts liés à l'importation des produits sont à la charge du Client.
12. Exportation du Matériel par le Client
Les matériels et logiciels fournis par ADVANCED DATA NETWORK peuvent être soumis à des restrictions à l'exportation en particulier s'agissant de biens et technologies à double usage (civil/militaire), du fait des réglementations européennes ou américaine, notamment.
Dans l'UE, le transfert de ces biens et technologies peut déroger au principe de libre circulation des marchandises. Le Client s'engage donc expressément à interroger ADVANCED DATA NETWORK sur les obligations relatives aux matériels ou logiciels concernés avant toute exportation, ou réexportation hors du territoire de la France métropolitaine ou encore de transfert intra-UE, du matériel ou logiciel vendu, même sous forme intangible.
Ces obligations peuvent notamment prendre la forme de licences d'exportation à obtenir auprès de la DGCIS (France) ou/et de la BIS (Etats-Unis) et d'un archivage des documents afférents à ces opérations d'exportation.
Le Client s'engage également à communiquer à ADVANCED DATA NETWORK le nom de son (ses) propre(s) Client(s) final(aux) ainsi que tout changement de destination finale desdits matériels et/ou logiciels. En tout état de cause, le Client est responsable de la bonne application des règlementations de contrôle des exportations et ADVANCED DATA NETWORK ne peut pas voir sa responsabilité engagée du fait de l'inobservation par le Client des obligations découlant de la présente clause et des réglementations afférentes.
S'agissant des règlementations européenne et française pouvant s'appliquer, le Client peut se référer aux sites officiels suivants : http://www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage/accueil http://www.ssi.gouv.fr/fr/reglementation-ssi/cryptologie/
S'agissant de la réglementation américaine pouvant s'appliquer, le Client peut se référer au site officiel suivant :
http://www.bis.doc.gov/index.php/regulations/export-administration-regulations-ear
ADVANCED DATA NETWORK rappelle au Client localisé en France (ou dans l'UE) que l'exportation hors UE ou le transfert intra-UE de produits ou technologies à double usage peut nécessiter le respect de trois règlementations (communautaire, française et américaine) qui ne sont pas substituables entre elles ; autrement dit le respect de l'une n'emporte pas le respect d'une autre.
Enfin, le fait ADVANCED DATA NETWORK puisse faire bénéficier le Client d'une prestation de service concernant le transport des matériels et technologies qu'il lui a vendu, ne modifie pas la responsabilité du Client au regard des réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, qui reste de son ressort.
13. Annulation d'une commande
13.1. Par un Client Professionnel :
ADN autorise une annulation de commande par un Client Professionnel dans les sept (7) jours suivant la date de la commande.
Cette annulation donnera lieu à des pénalités équivalentes au maximum à dix (10) % du montant hors taxes de la commande. Le montant des pénalités est déduit du montant remboursé.
• Par courrier :
11 rue de Chavril - F-69110 - Sainte Foy Les Lyon
• Par fax au 04 78 15 97 09
• Par e-mail :
13.2. Par un client Consommateur :
Sans préjudice de son droit de rétractation figurant à l'article 14 des CGV, et sauf exceptions définies ci-après, le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de sa commande pour changer d'avis sur son achat et demander une annulation de sa commande.
Cette annulation donnera lieu à des pénalités équivalentes au maximum à dix (10) % du montant hors taxes de la commande. Le montant des pénalités est déduit du montant remboursé.
La demande d'annulation doit se faire par écrit, par courrier, par fax ou par email :
• Par courrier :
11 rue de Chavril - F-69110 - Sainte Foy Les Lyon
• Par fax au 04 78 15 97 09
• Par e-mail :
13.3. Dispositions communes aux Professionnels et Consommateurs :
Si le Client a répondu à l'email automatique de pré-configuration du Produit en demandant une pré-configuration du Produit, sa commande n'est plus annulable puisque le Produit a été configuré par les services d'ADN, avant expédition, selon l'installation du Client. Le Produit est donc personnalisé.
Si la commande concerne un Service Firewall ou toute autre prestation de service, et que celui-ci a commencé, la commande n'est plus annulable.
13.4. Modalités de remboursement d'une commande annulée par un Client Professionnel (13.1) ou un Client Consommateur (13.2)
Le remboursement du Client a lieu dans les trente (30) jours calendaires suivant la date d'annulation de la commande et sous réserve qu'ADN ait encaissé le prix de vente.
Les frais de retour sont à la charge du Client, étant précisé que ces frais comprennent le transport, les taxes de dédouanement éventuels et taxes diverses.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement choisi par ADN à la personne indiquée sur la commande dans la partie « FACTURATION ».
En cas de doute, ADN se réserve le droit de demander au Client une copie d'une pièce d'identité. Pour un Client Professionnel, ADN rembourse l'entité indiquée dans la partie « FACTURATION ». Un extrait K-BIS ou équivalent peut être demandé.
14. Délai de rétractation – Client Consommateur
14.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits, pour exercer son droit de rétractation auprès d'ADN, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d'échange ou de remboursement.
Pour les Services non souscrits en même temps que l'achat d'un Produit, ce délai de quatorze jours court à compter de la conclusion du contrat de vente.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
14.2. Le(s) Produit(s) doit être retourné en parfait état, accompagné de tous les accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc.), dans son emballage d'origine, non usagé, avec une copie de la facture d'achat. Les Services associés ne doivent pas avoir été utilisés.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le CLIENT ne sont pas repris. Si le CLIENT souhaite néanmoins récupérer son Produit, il doit s'acquitter au préalable du montant des frais de réexpédition définis par ADN.
14.3. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles qui peuvent être copiés (CD, DVD) sauf s'ils nous sont retournés dans le délai légal applicable et non descellés (emballage non ouvert).
14.4. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide d'un formulaire de rétractation disponible en annexe II des CGV ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, en envoyant un courriel à l'adresse suivante :
Le Client Consommateur doit renvoyer les Produits à ADN au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.
14.5. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle ADN est informé de la décision du Client de se rétracter.
15. Garantie contractuelle – Maintenance
15.1. Garantie contractuelle pour les Produits
Les garanties des Produits sont celles définies par les fabricants des produits présentés sur le Site. Si nécessaire, le CLIENT doit s'occuper de la mise en place de la garantie de son ou ses Produits.
La garantie n'inclut pas les frais de retour et d'expédition du Produit qui restent à la charge du Client.
La garantie est exclue, dans les cas détaillés à l'article 17.2 des CGV, et notamment en cas d'utilisation du Produit non conforme à sa documentation, en cas d'exposition du Produit à des températures élevés ou si le Produit a subi toute autre condition anormale telle que définie par le fabricant.
15.2 Maintenance
La maintenance n'inclut pas les frais de retour et d'expédition du Produit qui restent à la charge du Client.
De même, l'extension de garantie (échange express) n'inclut pas les frais de retour et d'expédition du Produit qui restent à la charge du client.
Si le CLIENT transfère sur un autre compte « Fortinet » ses boitiers, ADN se réserve le droit de ne plus assurer le support et la garantie.
Si le CLIENT utilise une version de logiciel non validée par ADN la garantie et le support auprès de ADN ne s'appliquent plus.
Si le CLIENT ne demande pas de pré-configuration de son Produit, ADN se réserve le droit de ne pas assurer l'assistance à l'installation.
L'assistance téléphonique à l'installation est limitée à trente (30) jours à partir de la date de livraison.
16. Garanties légales
ADN s'engage à livrer des Produits conformes aux spécifications du Produit figurant sur le Site ainsi qu'à la législation et réglementation en vigueur en France.
16.1. Garantie contre les vices cachés – Client Professionnel et Client Consommateur
Le Client Professionnel et le Client consommateur bénéficient, pour les Produits, de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
En application de cette garantie, le Client peut choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
16.2. Garantie de conformité – Client Consommateur
Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés et ne correspondants pas à la commande.
Le Client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est la société ADVANCED DATA NETWORK – située 11 rue de Chavril, F-69110 Sainte-Foy-Lès-Lyon. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale (contractuelle) éventuellement consentie. |
Lorsque le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés, les frais de livraison seront remboursés sur la base du tarif facturé par ADN et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
17. Responsabilité
17.1. Dans le cadre de l'exécution de ses Services, Advanced Data Network est soumise à une obligation de moyens.
17.2. Advanced Data Network est dégagée de toute responsabilité en cas d'inobservation par le CLIENT de l'une des conditions ci-dessous :
La garantie contractuelle octroyée par les fabricants des Produits, telle que visée à l'article 16.1 ci-dessus, est exclue dans les cas visés aux points (i) à (ix) ci-dessus.
17.3. Advanced Data Network ne peut pas être tenue pour responsable des anomalies de fonctionnement des Matériels, quelles que puissent être les conséquences ou la durée d'immobilisation du système.
17.4. La responsabilité d'Advanced Data Network ne peut pas être recherchée en cas de force majeure, telle que définie à l'article 1218 du Code civil.
17.5. La responsabilité totale d'ADVANCED DATA NEWTORK, en cas de vente d'un Produit et/ou d'un Service auprès d'un Client Professionnel, est limitée (i) aux dommages matériels et corporels causés par ADN et subis par le Client Professionnel, à l'exclusion des dommages immatériels et/ou indirects (tels que les pertes de chiffres d'affaires, de clientèle, préjudice d'image et pénalités réclamés par des tiers) et (ii) à la valeur du prix du Produit et/ou du Service en cause, ce que le Client Professionnel accepte expressément.
18. Propriété intellectuelle
18.1. Les photos utilisées sur le Site sont purement à titre indicatif et non contractuelles.
18.2. Les marques citées sur le Site sont la propriété de leur titulaire respectif.
18.3. Tous les documents techniques remis au Client, le cas échant, demeurent la propriété exclusive d'ADN ou du fabricant, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
18.4. De même, les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits restent la propriété pleine et entière d'ADN ou des titulaires de ces droits (fabricants).
19. Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du Client, qui sont recueillies par ADN, font l'objet d'un traitement qui est destiné à la gestion administrative de la commande de Produits et/ou de Services (établissement des factures, bon de commande, comptabilité), à des fins de réalisation d'opérations de sollicitations ou de prospection commerciale par ADN pour des produits ou services analogues à ceux commandés par le Client, pour la gestion des demandes (accès, effacement, etc.) et réclamations des personnes concernées, et pour la gestion des impayés et du contentieux.
Ce traitement est nécessaire à l'exécution du contrat de vente.
La société Advanced Data Network (11 rue de Chavril F-69110 SAINTE FOY LES LYON – Tél : 04 78 15 96 91) agit, dans le cadre de ce traitement de données personnelles, en qualité de responsable du traitement.
Monsieur JC GARNIER, Tél : 04 78 15 96 91, a la qualité de Correspondant Informatique et Libertés (CIL) et, à compter du 25 mai 2018, de Délégué à la Protection des Données (DPO).
Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services concernés (ci-après définis) et ne peuvent être communiquées qu'aux catégories de destinataires suivantes : les personnes chargées du service informatique, des services administratifs et du service marketing.
Les données à caractère personnel du Client ne font pas l'objet d'un transfert en dehors de l'Union Européenne.
Les données à caractère personnel sont conservées :
Le Client ou prospect dispose, dans les conditions et les limites fixées par la législation française et européenne :
Ces droits peuvent être exercés par le Client ou prospect en adressant un email à ou un courrier à l'adresse suivante :
11 rue de Chavril - F-69110 - Sainte Foy Les Lyon
L'exigence de fourniture des données à caractère personnel a un caractère contractuel. Le Client est tenu de fournir ses données à caractère personnel s'il souhaite qu'ADN puisse traiter sa commande et/ou s'il souhaite recevoir des newsletters relatives aux Produits d'ADN.
Le Client est informé qu'il pourra être susceptible de recevoir des emails d'informations provenant uniquement de la société ADVANCED DATA NETWORK. En cas d'opposition à ces emails, le CLIENT pourra librement demander le retrait de son adresse email des listes de diffusion auprès d'ADVANCED DATA NETWORK par simple demande (lien de désabonnement, courrier ou fax).
20. Droit applicable – clause attributive de juridiction
20.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont soumises au droit français.
L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
20.2. Litige avec un Client Professionnel
En cas d'échec d'une solution amiable, toute contestation relative à l'interprétation, la validité, l'exécution et la résiliation des CGV entre ADN et un Client Professionnel sera soumise exclusivement au Tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel de garantie, même en cas de référé.
Les parties élisent domicile aux adresses figurant dans les documents commerciaux.
20.3. Litige avec un Client Consommateur
Pour toute contestation relative à l'interprétation, la validité, l'exécution et la résiliation des CGV, le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du service clients d'ADN afin de rechercher une solution amiable.
En cas d'échec de solution amiable, toute contestation relative à l'interprétation, la validité, l'exécution et la résiliation des CGV sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut, en tout état de cause, soumettre le différend relatif aux présentes CGV l'opposant à ADN à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Annexe I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Annexe II : MODELE DU DOCUMENT DE RETRACTATION
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Le document de rétractation doit être téléchargé, complété et renvoyé uniquement si le Client Consommateur souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site www.sonicnet.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. Par courrier : Par courriel : |
